Petits excès de vitesse

D’après l’article R 413.14 du Code de la Route, depuis le 1er janvier 2024, les excès de vitesse compris entre 1 et 4 km/h au dessus de la vitesse autorisée ( vitesse retenue ) sont sanctionnés
par une amende sans retrait de points. Le retrait d’un point s’applique dès 5 km/h à 19 km/h au dessus de la vitesse autorisée.