Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS JS Formations au capital de 1000 € dont le siège social est au 2 rue Pen Ar Guear 29820 BOHARS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro R.C.S 929 034 452 ci-après dénommée « SAS JS FORMATIONS » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://formationsroutieres.fr/  dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SAS JS FORMATIONS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la SAS JS FORMATIONS « https://formationsroutieres.fr/ », que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS JS FORMATIONS. Celle-ci se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

« formationsroutieres.fr » est un site de diffusion et de réservation de stages de sensibilisation à la sécurité routière sur le territoire national.

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de la SAS JS FORMATIONS. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Précautions avant inscription

Connaître son capital points, en effet les informations relatives à votre capital points sont déclaratives. Afin d’effectuer un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière de façon volontaire dans le but de récupérer 4 points sur son permis de conduire, le capital points du permis de conduire doit être au minimum de 1 point sur le fichier national du permis de conduire et le conducteur doit s’assurer d’avoir effectivement perdu des points.

Si le conducteur n’a jamais reçu d’information administrative (lettre 48, 48M, 48N ou autres) concernant le retrait de point(s) de son permis de conduire ou le solde effectif de points de celui-ci, il lui appartient de s’informer personnellement de son solde de points en demandant un relevé intégral d’information dans une Préfecture ou une sous-préfecture munie d’une pièce d’identité. La consultation du solde de points est sans conséquence sur votre dossier. Un stage permet de récupérer 4 points au maximum. Le nombre de points, après récupération de points à la suite du stage, est en effet limité à 12 (limité de 6 à 10 durant la période probatoire selon l’année de commencement de la période). Seul le stagiaire peut consulter son solde de points. A votre demande, nos conseillers peuvent vous aider à mieux comprendre les informations sur votre relevé intégral (disponible en Préfecture ou sous-Préfecture). En cas de fausse déclaration la responsabilité de la SAS JS FORMATIONS ne pourra en aucun cas être engagée et il n’y aura pas de remboursement du stage.

Pass Sanitaire OBLIGATOIRE pour certains lieux de stage

Le stagiaire doit se munir de l’une des trois preuves suivantes pour constituer un « Pass sanitaire » (preuve papier ou numérique) :

• Le passeport vaccinal (ou le certificat de vaccination complet) contre la Covid-19
• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique négatif de moins de 72h
• Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois

Le stagiaire est tenu informé lors de son inscription via la mention « Pass sanitaire obligatoire ».
Sans son Pass le stagiaire sera refusé en stage.

Suivi d’un stage donnant lieu à la récupération de points

Un conducteur peut récupérer des points en participant à un stage de sensibilisation aux risques routiers dans la limite d’un stage par an (exemple : vous avez récupéré des points à la suite d’un stage effectué les 26 et 27 juillet 2024, vous pourrez suivre un stage ouvrant à récupération de points en date des 28 et 29 juillet 2025.

Tarifs

Le prix de vente du stage est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix de vente d’un stage. La SAS JS FORATIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site formationsroutieres.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur (stagiaire), il est entendu que le prix du stage sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués comprennent les frais administratifs de traitement de la commande, les conseils et l’accompagnement ainsi que la possibilité d’un transfert à l’intérieur de notre réseau, à coût de stage équivalent. L’inscription est effective au moment de la commande, du paiement du stage et de l’enregistrement complet des données du stagiaire (Etat civil, numéro et date d’obtention du permis de conduire…).

Commandes et disponibilité des stages

Tous les stages en ligne comportent des places disponibles. Les stages présentés sur le site sont disponibles en temps réel aux dates indiquées.

La réglementation du permis à points et notamment l’arrêté du 26 juin 2012, prévoit l’annulation du stage lorsque l’effectif n’atteint pas 6 inscrits par stage. La SAS JS FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces annulations réglementaires, mais s’engage sur la demande du stagiaire à proposer une solution de transfert parmi tous les autres stages disponibles sur le site en favorisant la recherche d’un stage le plus proche possible de celui annulé et à une date approchante.

De même la réglementation prévoit un nombre maximum de stagiaires par stage fixé à 20 participants.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. La SAS JS FORMATIONS communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

En cas de stage annulé par la SAS JS FORMATION, le stagiaire bénéficie gratuitement du service de transfert pour l’ensemble des stages proposés sur le site formationsroutieres.fr

Modalités de paiement

Deux modes de paiement sont possibles :

• Carte bancaire : CB, Visa, et Mastercard sur l’interface de paiement du site asrformation.fr. L’acceptation du débit de la carte bancaire par l’organisme bancaire sur le serveur bancaire sécurisé de la SAS JS FORMATIONS aura pour effet de valider immédiatement l’inscription au stage qui deviendra alors définitive. Le débit de la carte bancaire s’effectue au moment de la réservation et non à la date du premier jour du stage.
• Les chèques bancaires, le remplir à l’ordre de la SAS JS FORMATIONS et à adresser directement à la SAS JS FORMATIONS  2 rue de Pen Ar Guear, avant la date effective du premier jour de stage. La réception du chèque par la SAS JS FORMATIONS aura pour effet de valider, à réception du chèque du stagiaire, l’inscription au stage qui deviendra alors définitive.

Toute commande effectuée par l’intermédiaire du site formationsroutieres.fr sera confirmée automatiquement par un e-mail à l’adresse que l’utilisateur aura confié lors de sa réservation au stage. Ce courriel comportera la convocation au stage.

Dans le cas d’un règlement différent d’un paiement par carte bancaire, le stagiaire recevra une confirmation de réservation au stage. Il devra, à réception de cet e-mail se conformer à la procédure indiquée sur celui-ci. Cette procédure consiste à faire parvenir dans les meilleurs délais, par courrier postal ou par tout autre moyen à la disposition du stagiaire, le règlement intégral du prix du stage et les éléments nécessaires à la validation de sa réservation.

Si l’adresse électronique fournie par le client est erronée, la SAS JS FORMATIONS ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-réception d’Email de confirmation.

Si le client ne dispose pas d’une adresse Email, les correspondances lui seront adressées par courrier. Les frais d’affranchissement sont gratuits et ce quel que soit le nombre d’envois.

Conditions de vente

L’inscription par carte bancaire est instantanée et confirmée par email immédiatement. Tout paiement doit intervenir avant le début du stage pour valider l’inscription. La responsabilité de la société SAS JS FORMATIONS ne pourra être engagée en cas de litige entre l’organisme et le stagiaire.

Sécurisation des paiements en ligne

Le site formationsroutieres.fr est équipé d’un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisée SSL (Secure Socket layer) via le serveur de la banque Crédit Agricole du Finistère. Le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé et sans que la société SAS JS FORMATIONS n’ait connaissance de vos numéros de carte bancaire.

Droit de rétractation sous 14 jours après contractualisation d’une vente à distance

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour se rétracter en adressant un courrier R.A.R. à la société SAS JS FORMATIONS, 2 rue de Pen Ar Guear 29820 BOHARS, ou par mail à afr@formationsroutieres.fr, sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation mise à votre disposition ci-dessous. Le délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service (inscription à un stage de sensibilisation à la sécurité routière par exemple). Il n’est pas nécessaire de motiver la demande.

L’annulation peut être effectuée jusqu’à 14 jours après la contractualisation.

Le remboursement se fait par virement sur le compte du client ou bien par chèque si nous ne sommes pas en possession d’un RIB. Le remboursement se fait par défaut à l’ordre de l’utilisateur du service. Dans le cas de l’utilisation du moyen de paiement d’un tiers, merci de bien vouloir nous indiquer les coordonnées du bénéficiaire. Toute fausse déclaration sur l’identité du bénéficiaire est passible de poursuite.

Pour les paiements par chèque, la société SAS JS FORMATIONS effectuera le remboursement sous un délai de 14 jours à compter de la date de demande de rétractation. Le remboursement se fait à l’ordre de l’émetteur du chèque initial. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions d’annulation.

En cas d’expiration du délai de 14 jours

Dans le cas d’épuisement du délai de rétractation de 14 jours relatif à la loi sur la vente à distance, en cas d’annulation ou de transfert à l’initiative du conducteur entre 7 jours et 2 jours ouvrables avant la date du stage, la partie réservation/dossier sera due soit 60 Euros. Si l’annulation ou le transfert se fait 1 jour ouvrable avant le stage, le prix du stage est dû entièrement. En cas d’absence au stage, même partielle, celui-ci ne sera pas validé et sera dû, sauf cas de force majeure.

Formulaire de rétractation

Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le formulaire de rétractation. 

Si vous voulez vous rétracter du contrat, veuillez compléter le formulaire ci-dessus et nous le renvoyer.

Obligations des participants

Pendant le déroulement du stage, le stagiaire s’engage à respecter les horaires qui lui seront communiqués dès l’inscription. La société SAS JS FORMATION se réserve le droit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage. En cas de non-respect des consignes la responsabilité de la société JS FORMATIONS ne pourra en aucun cas être engagée. La délivrance des attestations reste la prérogative du directeur du centre agréé et des animateurs.

Validation des conditions générales d’inscription

Avant de valider l’inscription, le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales d’Inscription.

Services relations clients

Pour toutes informations ou questions, la société SAS JS FORMATION est joignable directement ou via une messagerie :

• Par téléphone au numéro attente ligne tel.
• Par courriel : afr@formationsroutieres.fr

Les présentes conditions régissent les ventes de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière réalisées par la société SAS JS FORMATIONS, domiciliée 2 rue Pen Ar Guear 29820 BOHARS, RCS 929 034 452

Les offres de stages de sensibilisation à la Sécurité Routière proposées à la vente sont présentées sur le site asrformation.fr édité par la société SAS JS FORMATIONS.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société JS FORMATIONS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SAS JS FORMATIONS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS JS FORMATIONS.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. La société SAS JS FORMATIONS se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à la société SAS JS FORMATIONS. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage & Preuve

La société SAS JS FORMATIONS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SAS JS FORMATIONS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Traitement des réclamations

Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à votre réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur auprès de la FNA inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation, en vue d’une résolution amiable de notre différend. Votre demande peut : – soit être envoyée par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur auprès de la FNA – Immeuble Axe Nord -9 et 11 avenue Michelet – 93583 ST OUEN cedex, – soit être déposée directement en ligne sur son site www.mediateur.fna.fr.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de différend pouvant naître à l’occasion d’une prestation de service, les parties tenteront de trouver un règlement à l’amiable. A défaut d’accord à l’amiable ou en cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence de l’une des juridictions territorialement compétentes ou bien auprès de la juridiction du lieu où le stagiaire demeurait au moment de la conclusion du contrat.